Directive sur la pose de puce et le flashage de console
1-1- Hamilka pascal/Ordi-souris ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des produits soumis à cette charte, l'acheteur d'un ou des produits visés est l'unique responsable de l'utilisation qu'il(elle) en fait.
1-2- Vous n'avez le droit de copier un logiciel ou jeux que si vous possédez l'original (création d'une copie de sauvegarde). Par le non-respect de ce texte et des lois qui en résultent (disponibles dessous) vous vous rendez coupable de violation du code de la propriété intellectuelle. Hamilka pascal/Ordi-souris ne peut être tenu responsable des utilisations illicites (actes de piratage) exercé par l'un de ses clients.
DIRECTIVE EUROPEENE 91/250 DU 10-05-1991
Article 5 (extrait) Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
Liste des textes relatifs aux copies de sauvegarde (cette liste n'est pas exhaustive et les cas de jurisprudence n'y sont pas évoqués) : A122-4, 122-5, 122-6, 122-6-1, 122-6-2, 122-7, 131-3, R335-1 , R335-2 du code de la propriété intellectuelle. Directive Européenne 91/250 du 10/05/91 et 92/100 du 19/11/92.